Constitution de FINE

European Federation of Nurse Educators

Constitution de FINE  (31 ko)

Constitution de FINE - Octobre 2002

Fédération Européenne des Enseignants en Soins Infirmiers

ARTICLES DE L’ASSOCIATION

Nom et siège social

Article 1

1.    Le nom de l’association est: the European Federation of Nurse Educators, aussi appelée: FINE.

2.    L’association a son siège social dans la municipalité de La Hague, Hollande.

Objets

Article 2

1.    L’association est une organisation internationale, non gouvernementale, sans but lucratif et elle a pour but de promouvoir le développement permanent de la bonne qualité de la formation en soins infirmiers en Europe ainsi que l’exécution dans une plus grande mesure des directives européennes.

2.    L’association tente d’atteindre ses objectifs par le biais de :

a.    obtenir une solution optimale pour les problèmes similaires tout en respectant les identités culturelles et historiques différentes ;

b.    promouvoir la qualité et le professionnalisme permanent de la formation en soins infirmiers, par exemple le respect de la santé, les conditions de travail et la recherche ;

c.    comparer les curricula, les programmes d’études et les méthodes de formation, en comparant et discutant les structures de formation et la qualité des contenus afin d’harmoniser et d’améliorer les curricula et les programmes d’études ;

d.    promouvoir l’échange et la collaboration internationale ;

e.    fournir de l’information et influencer d’autres groupes et organisations dans le domaine de l’éducation et des soins de santé à un niveau national et international ;

f.     exercer de l’influence sur les politiques à un niveau national et international au sein de l’Union Européenne.

Membership (Partenariat)

Article 3

1.    L’association comprend des associations, des institutions, des groups d’individus ou des individus qui travaillent dans le système de la formation en soins infirmiers. L’association permet une cotisation individuelle et une cotisation collective.

a.    La cotisation individuelle est ouverte à chaque individu ou groupe d’individus non formels ou représentant une organisation/institution, qui sont impliqués dans la formation en soins infirmiers et les soins infirmiers ;

b.    La cotisation collective est ouverte aux organisations, institutions et associations, représentant la formation en soins infirmiers.

2.    Droits et obligations des membres :

a.    Chaque membre doit payer un droit d’inscription annuel. L’assemblée générale fixera l’inscription en réponse à une proposition de l’exécutif. L’exécutif a le droit de réduire les droits d’inscription dû par un membre ;

b.    Le droit de vote dépend du nombre d’employés des organisations ou du nombre d’individus dans le groupe. Trente individus possèdent une seule voix ;

c.    Tous les membres sont autorisés à assister aux assemblées générales. Les membres individuels ou collectifs peuvent assigner un représentant / des représentants à l’assemblée générale.

L’admission des membres

Article 4

L’assemblée générale décidera d’admettre ou non des membres.

La fin du membership

Article 5

1.    La fin du partenariat résultera de :

a.    la mort d’une personne ou la dissolution d’une entité ;

b.    la démission d’un membre ;

c.    la décision de l’Association ;

d.    disqualification.

2.    L’assemblée générale peut mettre fin au partenariat au nom de l’association uniquement à la fin de l’année financière en cours si un membre ne correspond plus aux exigences du partenariat telles que mentionnées dans les Articles de l’Association, mais aussi si l’association ne peut raisonnablement plus laisser se poursuivre le partenariat auquel cas le partenariat prendra fin immédiatement.

3.    L’assemblée générale peut disqualifier un membre du partenariat si le membre enfreint les Articles de l’Association, les arrêtés ou les résolutions prises par l’association ou si le membre porte préjudice aux intérêts de l’association.

4.    Si le partenariat se termine en cours d’année financière, le membre sera néanmoins tenu de payer l’inscription pour l’année entière à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement.

Revenus et Année financière

Article 6

1.    Les revenus / rentrées de l’association consistent en : inscriptions - revenu pour des services - publications, etc. - cadeaux, dons, dispositions testamentaires et contributions de la part de sponsors; - revenus de capital, - revenus émanant d’accords.

2.    L’exécutif est autorisé à générer des rentrées et récolter des inscriptions conformément aux requêtes des statuts.

3.    Tous les revenus de l’Association doivent être déposés sur un compte déterminé par l’exécutif.

4.    Les revenus de l’association ne peuvent être utilisés que pour les frais de fonctionnement de l’association ainsi que pour la réalisation de ses objectifs.

5.    L’année financière se déroulera du premier jour de janvier jusqu’au trente et unième jour de décembre de chaque année.

6.    Le secrétaire conservera tous les enregistrements financiers pendant une période de 7 années.

7.    Au moins une assemblée générale sera organisée dans les 6 mois après le terme de l’année financière à moins que cette période ne soit prolongée par l’assemblée générale. Lors de cette assemblée, l’exécutif présentera son rapport annuel sur l’état des affaires au sein de l’association ainsi que sur la politique menée. L’exécutif présentera la balance ainsi que l’état des revenus et des dépenses avec des notes explicatives, à l’assemblée générale, pour approbation. Ces documents doivent être signés par les membres. L’assemblée générale convoquera un comité d’au moins deux membres qui peuvent ne pas être membres de l’exécutif. L’exécutif doit fournir au comité tous les documents nécessaires à son enquête, il autorisera le comité à auditionner les avoirs, et fera en sorte de rendre disponibles les livres et les enregistrements de l’association pour examen. Le comité auditera la balance et l’état des revenus et des dépenses ainsi que les autres enregistrements financiers de l’association. Le comité fera un rapport de ses conclusions à l’assemblée générale.

Assemblée générale

Article 7

1.    Une assemblée générale sera organisée au moins chaque année conformément aux indications de l’article 6 paragraphe 7. L’invitation à une assemblée générale, déterminant l’endroit et la date de l’assemblée sera déterminée par l’exécutif en réponse à une proposition émanant de l’assemblée générale. L’invitation sera communiquée aux membres au moins vingt et un jour ouvrables avant la date de l’assemblée.

2.    L’assemblée générale possède les pouvoirs suivants :

a.    convoquer ou renvoyer des membres ;

b.    déterminer l’inscription ;

c.    adopter la balance, l’état des revenus et des dépenses et le budget ;

d.    décider sur la politique générale de l’association ;

e.    admettre des membres ;

f.     mettre fin à un partenariat ;

g.    amender les Articles de l’Association ;

h.    dissoudre l’association.

3.    Dans les circonstances normales, les assemblées générales coïncideront avec la conférence biennale de l’association.

4.    Les assemblées générales peuvent uniquement statuer sur les sujets inclus à l’ordre du jour.

5.    Les assemblées générales peuvent adopter des mesures à condition qu’au moins 3 membres et la majorité des membres à part entière soient présents.

6.    Une décision unanime des membres à part entière, même si non effectuée dans une assemblée, aura le même effet que les décisions adoptées par l’assemblée générale pourvu que l’exécutif en ait pris connaissance préalablement.

7.    Comités :

b.    L’exécutif est autorisé à créer des comités, des groupes de travail si cela est jugé nécessaire ;

c.    Les comités et groupes de travail devront rendre compte à l’exécutif dans les délais fixés.

8.    Les assemblées générales seront présidées par le président de l’exécutif  ou un autre représentant en cas d’absence.

9.    Les assemblées générales seront organisées aussi souvent que l’exécutif le jugera nécessaire mais au moins une fois tous les 2 ans.

10. L’exécutif doit aussi organiser une assemblée générale si un membre de l’association ayant le droit de vote en manifeste la demande.

L’exécutif

Article 8

1.    L’association sera dirigée par un exécutif composé de minimum 5 membres. Les membres seront originaires de différents pays. Les membres exécuteront leurs fonctions sans un mandat ou une consultation émanant de partisans. L’assemblée générale nomme les membres à leur poste par le biais d’élections de membres à part entière.

2.    L’exécutif se composera d’un président, d’un vice président, un trésorier et un secrétaire. Une seule personne peut occuper la fonction de secrétaire et trésorier.

3.    L’exécutif se réunira au moins 1 fois par an.

4.    L’exécutif est responsable d’établir l’ordre du jour, la date et l’endroit de réunion et s’occupera de tous les détails d’organisation de la réunion.

5.    Les pouvoirs de l’exécutif sont :

-        exécuter les résolutions de l’assemblée générale ;

-        gérer les finances de l’association ;

-        proposer des pistes pour atteindre les objectifs de l’association;

-        promouvoir les objectifs de l’association à un niveau international;

-        organiser les assemblées générales ;

-        coordonner la conférence biannuelle de l’association.

6.    Le secrétaire enverra aux membres le nom des candidats pour la fonction de président et/ou de membres de l’exécutif au moins vingt et un jours ouvrables avant la date de l’élection.

7.    a.  L’exécutif peut seulement adopter des résolutions si au moins trois responsables, y compris le président, sont présents ;

b.    Les réunions de l’exécutif seront présidées par le président ;

c.    L’exécutif sera aidé par un  secrétariat qui sera, de préférence, localisé dans le même pays que le pays d’origine du président ;

d.    Les réunions de l’exécutif seront convoquées par le président qui effectuera un pré ordre du jour avec l’aide du secrétariat ;

e.    L’exécutif est autorisé à faire appel à des experts si nécessaire.

8.    Chaque membre s’engage pour une période de 2 ans et peut être reconduit 2 fois.

9.    L’appartenance à l’exécutif se terminera à la suite de :

a.  La démission d’un membre ;

b.  Le renvoi par l’assemble générale qui se résout à démettre un membre si il ou elle a été absent(e) à 2 réunion successives. L’assemblée générale peut suspendre un membre avant de décider du renvoi.

Représentation

Article 9

L’exécutif ou le président, en collaboration avec le secrétariat représentera l’association.  En cas d’absence de soit le président ou le secrétaire, l’association sera représentée par le vice-président et le un des membres ou le secrétaire et un membre.  L’exécutif est autorisé à introduire des procédures légales au cas où l’association est représentée par le président. Le président est autorisé à désigner un employé de l’association pour le représenter dans ces procédures légales.

Amendement aux Articles de l’Association et clôture

Article 10

1.  a.  Les Articles de l’Association peuvent uniquement être amendés sur base d’une résolution de l’assemblée générale. Le fait que les articles soient amendés durant la réunion doit être communiqué au moins 12 semaines au préalable ;

b.    Les personnes convoquant une assemblée générale afin d’amender les Articles de l’Association sont tenus de tenir à disposition pour examen par les membres une copie verbatim des amendements proposés et ce pour une période débutant au moins 5 jours avant la date de l’assemblée jusqu’au lendemain de cette assemblée. La motion sera également envoyée aux membres avec l’agenda de la réunion ;

c.    Les Articles de l’Association peuvent être amendés par la majorité des votes ;

d.    Chaque membre est autorisé à prévoir l’exécution au regard de l’amendement des Articles de l’Association.

2.    Clôture

a.    Les dispositions des paragraphes 1.a et 1.b sont applicables mutatis mutandis à une résolution de l’assemblée générale de clôturer l’association ;

b.    La résolution de dissoudre l’association peut être prise uniquement par la majorité des trois-quarts des membres à part entière ;

c.    Après la dissolution, l’association sera liquidée par l’exécutif.  Tout surplus après la dissolution de l’association sera dispatcher et ce, en respect des buts de l’association. Une résolution pour l’attribution du surplus doit être adoptée par la majorité simple lors d’une assemblée générale.

Arrêtés

Article 11

L’assemblée générale peut adopter ou amender un ou plusieurs arrêtés pour des sujets n’étant pas pourvus dans les présents Articles de l’Association. Les arrêtés ne peuvent contenir aucune disposition contraire à la loi ou aux présents articles de l’association. Les dispositions de l’article 10 a., b. et c. seront applicables mutatis mutandis aux résolutions d’adopter ou amender les arrêtés.

Dispositions finales

Article 12

L’exécutif décidera dans tous les cas non prévus dans les présents Articles de l’Association ou dans les arrêtés. Ces décisions doivent cependant rester dans la lignée des articles de l’association et la loi hollandaise.

Conclusion de l’acte

Cet acte a été effectué à Bennekom en 2002 en présence de Mr Henk Sikking. La personne paraissant devant moi est connue par moi, notaire de droit civil. La personne paraissant devant moi a été informée de la substance de cet acte et les contenus ont été clarifiés. La personne paraissant devant moi déclare avoir pris connaissance de cet acte avant l’exécution, qu’il consent aux contenus et ne nécessite pas d’être lu en entier. Après la lecture de certains passages, l’acte a été signé, premièrement par la personne paraissant devant moi et ensuite par moi même, notaire de droit civil.

 Dernière mise à jour : 23 novembre 2007

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